Conditions Générales de Service et de Vente

actualisées le 10 décembre 2018
Préambule

Les présentes conditions générales ont pour but de fixer les obligations et droits de l’entreprise M. J. N. Créations :

entreprise individuelle,

domiciliée au 32 faubourg des Balmettes – 74000 Annecy,

détenue par Johanna DUBOS

joignable au 06. 50. 07. 35. 73. et via le formulaire de contact présent sur le site internet,

inscrite au Répertoire des Métiers sous le n° : 807 932 132 RM 74,

dont le numéro SIRET est : 807 932 132 00010

et dont le site internet est consultable à l’adresse : https://www.faire-part-design.fr

TVA non applicable en vertu de l’article 293B du code général des impôts.

envers ses clients particuliers pour la création et personnalisation de conceptions graphiques imprimées décrites ci-après.

Objet

L’entreprise M. J. N. Créations détenue par Johanna Dubos propose à ses clients la conception et réalisation d’articles de papeterie évènementielle et de carterie à destination de clients particuliers tels que les :

  • faire-part,
  • save-the-date,
  • RSVP,
  • menus,
  • cartons d’invitation,
  • affiches,
  • cartes de remerciements,
  • cartes de correspondance,
  • etc…

Cette liste de services proposés par Johanna Dubos – M. J. N. Créations n’est pas exhaustive. Elle pourra évoluer dans le temps et s’adapter aux éventuelles demandes de ses clients.

Modalités d'envoi d'échantillon

Johanna Dubos – M. J. N. Créations propose à ses clients de recevoir gratuitement un échantillon d’une de ses collections de papeterie de mariage.

 

L’échantillon de papeterie de mariage comprend :

  • un faire-part de mariage,
  • un carton d’invitation au dîner de mariage,

et au choix :

  • un RSVP,

ou

  • un Save-the-Date,

ou

  • un menu.

 

L’échantillon est à choisir parmi les collections proposées sur le site https://www.faire-part-design.fr. L’envoi gratuit d’échantillon est limité à un exemplaire par couple en France métropolitaine.

Les envois d’exemplaires supplémentaires seront facturés 6€ par modèle.

Pour un envoi dans les DOM-TOM, les frais de livraison seront facturés au tarif en vigueur.

Les échantillons seront envoyés sous un délai de 3 jours ouvrés maximum à compter de la date de demande.

Modalités de commande
  1. Le client se rend sur le site https://www.faire-part-design.fr et choisit le ou les modèles de papeterie de son choix.

Le client complète ensuite l’ensemble des champs du formulaire de commande, accessible depuis chaque page produit.

Les informations collectées dans ce formulaire permettront à Johanna Dubos – M. J. N.  Créations de concevoir un devis adapté aux demandes de ses clients.

Attention : de manière à pouvoir envoyer ce formulaire, le client devra, au préalable, accepter les présentes Conditions Générales de Service et de Vente ainsi que les informations relatives à la collecte des données personnelles, par  le biais d’une case à cocher.

Dès réception des données saisies dans ce formulaire, Johanna Dubos – M. J. N.  Créations enverra, par mail, à son client, un devis détaillé dans un délai de 3 jours ouvrés maximum.

 

  1. Dès réception du devis, le client est invité à le renvoyer signé et accompagné de la totalité du règlement.

Le devis signé pourra être numérisé et transféré par mail ou envoyé par courrier. Le paiement devra s’effectuer suivant les modalités détaillées dans la partie « MODALITÉS DE RÈGLEMENT » des présentes Conditions Générales de Services et de Vente.

Attention : aucun travail ne sera débuté sans réception du devis signé et de l’intégralité du règlement.

 

  1. Dès réception de l’intégralité du règlement et du devis signé, Johanna Dubos – M. J. N. Créations débutera le travail de personnalisation du ou des articles commandé(s) par son client.

Ce travail de personnalisation s’effectuera uniquement sur la base des informations saisies par le client dans le formulaire de commande initial.

Dans un délai de 7 jours ouvrés maximum, Johanna Dubos – M. J. N. Créations fournira à son client, par mail, une maquette électronique du produit commandé. Ce document a pour but de faire valider au client l’aspect général ainsi que l’ensemble des informations contenues dans l’article de papeterie personnalisé avant l’étape d’impression. Le client est tenu de vérifier l’exactitude des éléments qui  figurent dans cette maquette électronique et pourra, si besoin, demander à Johanna Dubos – M. J. N. Créations de la modifier jusqu’à 2 fois gratuitement. Les modifications pourront porter sur les couleurs, le texte, mais ne pourront pas porter sur les éléments graphiques (ornement, pictogrammes, illustrations …) ou les polices d’écritures. Ces modifications ne doivent pas avoir pour but de dénaturer ou transformer le modèle initial. Tout changement supplémentaire fera l’objet d’une facturation de 30€ par modification.

 

  1. Le client devra explicitement autoriser Johanna Dubos – M. J. N. Créations à imprimer la maquette numérique finale.

Attention : la validation de la maquette numérique vaudra acceptation de l’ensemble des éléments et informations qui s’y trouvent et qui paraîtront, en l’état, sur le document imprimé. Johanna Dubos – M. J. N. Créations ne sera en aucun cas être tenue responsable des éventuelles fautes ou erreurs communiquées pas son client et validées dans la maquette numérique.

 

  1. Dès réception de la validation de la maquette numérique finale par son client par retour de mail, Johanna Dubos – M. J. N. Créations passera à l’étape d’impression.

Le document sera imprimé dans un délai de 6 jours ouvrés maximum.

 

  1. Johanna Dubos – M. J. N. Créations enverra l’ensemble des documents imprimés à l’adresse indiquée par son client dans le formulaire de commande dans un délais de 2 jours ouvrés maximum.

Le colis sera expédié en Colissimo et remis contre signature (temps d’acheminement de la poste).

Bon à tirer

Il est fréquent d’avoir une légère variation de couleur entre la maquette numérique et le document final imprimé. Cette légère variation de couleur ne pourra pas être considérée comme un défaut. De manière à connaître le rendu imprimé final, le client peut demander un BAT (Bon à Tirer) papier facturé 6€. Ce BAT lui sera envoyé sous un délai de 3 jours ouvrés maximum à compter de la date de validation de la maquette numérique. Le document sera ensuite imprimé dans un délai de 6 jours ouvrés maximum à compter de la validation écrite du BAT papier.

Tarifs

Les prix pratiqués par Johanna Dubos – M. J. N. Créations sont libellés en euros et ne sont pas assujettis à la TVA en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts.

Sur le site https://www.faire-part-design.fr sont détaillés les tarifs :

  • des articles personnalisés,
  • des articles non personnalisés : les enveloppes,
  • de la livraison.

1.Les articles personnalisés :

Le tarif de chacun des articles est consultable sur la page produit de l’article concerné. Le tarif a été calculé par tranche d’unité et inclut la création, la personnalisation et l’impression du modèle. En revanche, les tarifs indiqués n’incluent pas les enveloppes ni le coût de livraison.

2.Les enveloppes :

Le tarif des enveloppes est consultable sur chaque page produit pouvant nécessiter un achat d’enveloppes (exemple : les faire-part).

Le tarif a été calculé par tranche d’unité. Les tarifs indiqués n’incluent pas la livraison

3. La livraison :

Les coûts de livraisons sont calculés en fonction du poids et de la taille du colis final envoyé en Colissimo remis contre signature.

De façon générale, toute demande de personnalisation, d’impression et de livraison d’article de papeterie ou d’enveloppes fera l’objet d’un devis écrit détaillé qui devra être lu et signé par le client. Johanna Dubos – M. J. N. Créations se réserve le droit de modifier, à tout moment, les tarifs indiqués sur son site internet et sur l’ensemble de ses supports de communication. Toutefois, ces modifications de tarifs ne pourront concerner les devis en cours de période de validité et les commandes passées avant la date de modification.

Modalités de règlement

Le client particulier devra régler sa commande par l’un des moyens de paiement suivant :

  • Chèque : l’ordre et l’adresse d’envoi sont précisés sur le devis. Il est à noter que le chèque est encaissé dès réception.
  • Virement bancaire : le numéro de compte est précisé en annexe du devis.

Il est à noter qu’aucun travail de personnalisation ne débutera avant la réception du règlement. Dans le cas d’un chèque sans provision, Johanna Dubos – M. J. N. Créations se réserve le droit de suspendre le travail de personnalisation tant que le client ne se sera pas acquitté de son règlement.

Pénalités de retard & Escomptes

Le paiement de la commande intervenant avant la réalisation du service demandé, aucun escompte ou aucune pénalité de retard ne sera appliqué.

Délais de rétractation & remboursement

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation : “le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés”.

Ainsi, les articles de papeterie réalisés par Johanna Dubos – M. J. N. Créations étant nettement personnalisés et réalisés à la demande du client, ce dernier ne pourra prétendre à aucun délai de rétractation ni remboursement dès lors que leur réalisation aura débutée. La date de début de personnalisation de l’article correspond à la date de réception du devis signé et du règlement.

Seules les enveloppes pourront faire l’objet d’un retour et d’un remboursement si les conditions suivantes sont respectées :

  • Les enveloppes devront être retournées dans un emballage adapté pour qu’elles ne soient ni cornées, ni déchirées, ni froissées.
  • Si les enveloppes se présentaient sous forme de paquet de plusieurs unités, elles devront être renvoyées dans leur paquet d’origine non ouvert. Tout paquet ouvert ne pourra être remboursé.
  • Le retour des enveloppes se fera aux frais du client.
  • Le client dispose d’un délai de 15 jours ouvrés pour retourner ses enveloppes si celles-ci ne lui convenaient pas.
  • Le remboursement sera effectué par chèque envoyé par la poste en recommandé avec accusé de réception.
Droit d'utilisation des supports

Johanna Dubos – M. J. N. Créations se réserve le droit de faire apparaître les réalisations créées pour le compte de ses clients sur l’ensemble de ses supports commerciaux et de communication y compris sur le site internet https://www.faire-part-design.fr ou d’autres sites internet créés ultérieurement. Cependant, Johanna Dubos – M. J. N. Créations s’engage à ne pas faire apparaître les données personnelles de ses clients sur ses supports de communication qu’ils soient numériques ou imprimés. Les noms, prénoms et adresses figurant sur les modèles de papeterie sur le site https://www.faire-part-design.fr ont été inventés et ne correspondent pas à des personnes réelles. Toute correspondance avec l’identité ou l’adresse de personnes réelles serait due au hasard et non à un collecte de données volontaire.

Par ailleurs, il n’est pas prévu que Johanna Dubos – M. J. N. Créations fournisse à son client la maquette numérique imprimable de ses créations (PDF haute définition). La maquette numérique envoyée au client pour validation des éléments avant impression sera enregistrée dans un format et une définition qui ne permettront pas au client d’imprimer lui-même son modèle avec un rendu satisfaisant.

De plus, les articles de papeterie créés par Johanna DUBOS dans le cadre de son entreprise M. J. N. Créations contiennent des éléments qui sont soumis à des licences (exemple : polices d’écriture, éléments graphiques, etc…). Par conséquent, le client s’engage à respecter ces licences et les droits d’auteur en n’imprimant, ne diffusant sur aucun support ni ne modifiant les articles de papeterie numériques ou imprimés. Toute démarche concernant les articles de papeterie et leurs contenus devront faire l’objet d’un accord écrit explicite de Johanna DUBOS.

Par ailleurs, le droit moral de l’ensemble des travaux de Johanna Dubos – M. J. N. Créations – qui peuvent prendre la forme de création ou d’assemblages graphiques, d’illustrations, de logos, de pictogrammes ou de fichiers iconographiques (cette liste n’est pas exhaustive) – reste attaché à son auteure. Bien que le client achète le produit fini imprimé, ce dernier n’acquière ni les droits d’utilisation, ni les droits d’auteur, ni les licences du modèle ou de son contenu. Johanna Dubos – M. J. N. Créations reste propriétaire de ses créations et s’engage également à respecter les licences, ou droits d’utilisation des éléments qu’elle n’aurait pas créés.

Par conséquent, toute représentation, reproduction intégrale ou partielle, adaptation, transformation ou arrangement faits sans le consentement de Johanna Dubos – M. J. N. Créations ou de ses ayants droit sont illicites, et punis selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Aucun fichier numérique ou imprimé ne pourra être revendu à un tiers par le client, qu’il ait été modifié ou non.

Expédition & Livraison

Les commandes sont envoyées en COLISSIMO remis contre signature. Les coûts de livraisons sont calculés en fonction du poids et de la taille du colis final envoyé en Colissimo remis contre signature. A titre indicatif, pour un envoi en France Métropolitaine, d’un colissimo remis contre signature de 29x21x15cm de 5kg maximum, le coût de livraison s’élève à 12€. La durée de livraison en Colissimo est fixée à 48h (jours ouvrés).

De manières générales, le tarif de livraison sera spécifié dans le devis détaillé qui devra être lu et signé par le client.

En cas de dommages causés sur le colis lors du transport, le client est invité à faire un premier signalement auprès du transporteur dès réception. Il est également, souhaitable que le client prenne des photos de son colis non ouvert. Si les produits contenus dans le colis sont eux-mêmes endommagés, le client est invité à prendre contact avec M.  J. N. Créations le plus rapidement possible.

Cas de force majeure

Dans le cas de la survenance d’un cas de force majeure décrit comme un évènement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne, Johanna Dubos – M. J. N. Créations se réserve le droit de différer le délai voire d’annuler une commande passée avec un client.

Ce cas de force majeure peut porter sur la personne de Johanna Dubos chef de l’entreprise M. J. N. Créations et prendre la forme d’une maladie grave, d’un accident, d’un décès d’un membre de la famille proche. Cette liste n’est pas exhaustive.

Dans ces circonstances et dans le cas où Johanna DUBOS –  M. J. N. Créations fixerait un nouveau délai de réalisation qui ne conviendrait pas à son client, la commande sera considérée comme annulée et Johanna Dubos – M. J. N. Créations remboursera la totalité du règlement qui aura été versé pour sa réalisation.

Un autre cas de force majeure pourrait également être marqué par la survenance de grèves ou de conditions météorologiques qui entraînerait un retard significatif dans le délai de livraison fixé avec le client. Dans ce M. J. N. Créations décline toute responsabilité dans le retard occasionné et ne saura être tenue responsable de la gêne occasionnée pour son client.

En cas de litige

En cas de litige le client est encouragé à prendre contact avec Johanna Dubos – M. J. N. Créations par écrit, pour détailler l’objet de son désaccord vis-à-vis de la prestation fournie. A ce titre, le client est invité à fournir des éléments concrets, prouvant en quoi le produit fini ne correspond pas à la maquette qu’il a validée. Il peut s’agir de photos, d’un courrier explicatif, ou de tout autre élément qu’il jugera utile.

En cas de désaccord non résolu à l’amiable, le litige sera soumis aux juridictions de droit commun.

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